Conditions Generales D’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent les conditions d’utilisation du site Internet https://www.opi.com/fr-fr (le « Site ») et régissent nos relations avec les internautes (« vous » ou « l’utilisateur »).

MENTIONS LEGALES

Le Site est détenu et exploité par la société Coty France, société par actions simplifiée, au capital de 11.646.090,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 019 291, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75 002 Paris.

E-mail : contact_opi_fr@cotyinc.com
Directeur de publication : Bérengère Roze – Directrice OPI France
Responsable de la rédaction : Bérengère Roze – Directrice OPI France
Numéro individuel de TVA : FR 68 552 019 291
SIRET : 552 019 291
APE : 4645 Z

Le Site est hébergé par la société Coty Calabasas, dont le siège social est situé 4500 Park Granada, Casablanca 91302.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité de Coty France (la « Politique de confidentialité »), accessible à l'adresse suivante : https://privacy.coty.com/fr_fr/, avant de naviguer sur le Site.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 En accédant au Site, et en y navigant, vous acceptez d'être lié par les CGU, et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
1.2 Coty France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier toute partie des CGU, et ce à tout moment, en publiant de nouvelles conditions d'utilisation sur le Site. Le fait de continuer à utiliser le Site après la publication de nouvelles conditions d’utilisation implique votre acceptation complète, pleine et sans réserve, de ces nouvelles conditions d’utilisation.
1.3. Si vous contestez les CGU, les modifications éventuellement apportées aux CGU ou les éventuelles nouvelles conditions d’utilisation, nous vous remercions de ne pas utiliser le Site.

2. MODIFICATION DU SITE

2.1. Coty France se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, de suspendre ou de modifier le Site, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, les caractéristiques ou les heures de disponibilité.
2.2 Coty France peut imposer des limites à certaines fonctionnalités du Site, ou restreindre votre accès à une partie ou à la totalité du Site, et ce sans préavis ni pénalité.

3. COMPTE UTILISATEUR

3.1 Vous ne pouvez créer un compte utilisateur que si vous avez plus de quinze (15) ans, et si vous fournissez les informations nécessaires à votre enregistrement, telles qu’elles sont requises par Coty France.
3.2 L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte sur le Site, et à tenir à jour les informations relatives à son compte. Il ne peut pas créer de compte en utilisant le nom ou les coordonnées d’une autre personne, y compris son adresse email et/ou son numéro de téléphone.
3.3 L’utilisateur accepte d’encourir toute responsabilité pour toutes les activités qui ont lieu sur son compte, et il est seul responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe, qui ne doit être divulgué à personne. Si un utilisateur non autorisé accède à la zone protégée par un mot de passe du Site à la suite de votre défaillance ou omission, vous acceptez d'être tenu responsable de toute utilisation non autorisée.

4. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

4.1 Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous publiez ou soumettez sur le Site.
4.2 Vous garantissez et acceptez que, lors de votre utilisation du Site, vous vous interdirez de télécharger, poster, transmettre, distribuer ou publier, sur ou par le biais du Site, des contenus qui : (a) sont illégaux, menaçants, obscènes, diffamatoires, pornographiques ou blasphématoires, (b) restreignent ou empêchent tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter du Site, (c) constituent ou encouragent une conduite pénalement répréhensible ou qui induirait la mise en jeu de toute responsabilité civile, ou (d) contiennent un virus informatique ou un logiciel malveillant, une publicité de quelque nature que ce soit, ou des indications, des déclarations, des sources, des faits, de nature fallacieuse ou trompeuse.  

5. CONTENUS SOUMIS PAR LES UTILISATEURS

Dans le principe, notre politique consiste à refuser toutes suggestions et/ou idées et/ou contenus que nous n’avons pas sollicités.

5.1 Nonobstant notre politique, tout contenu (y-compris, notamment, toute information, donnée, matériel, commentaire, opinion, suggestion, remarque, idée, concept ou autre information) que vous transmettez ou publiez sur le Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif.
5.2 En publiant un contenu quelconque sur le Site, l’utilisateur accorde à Coty France un droit non-exclusif, gratuit, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser, et/ou afficher ledit contenu, au moyen de n’importe quel média et dans le monde entier.
5.3 L’utilisateur déclare et atteste : (a) qu’il possède ou contrôle tous les droits sur le contenu qu’il publie, (b) que ce contenu ne viole pas les CGU et qu’il n’enfreint, ni ne détourne, ni ne viole aucun droit de brevet, droit d’auteur, secret commercial, droit moral, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, ou afférent à la vie privée d'un tiers quel qu’il soit, (c) que l’utilisation de son contenu ne viole pas les lois ou règlements applicables et ne cause et/ ou ne causera de préjudice à aucune personne ou entité quelle qu’elle soit, et (d) qu’il indemnisera Coty France, ainsi que les personnes ayant concédé à Coty France des droits sur les marques qu’elle exploite, de toute action judiciaire ou non, y compris des frais d’avocats y afférents, fondée sur le contenu publié.
5.4 Coty France se réserve en outre le droit (sans s’y obliger) de retirer ou de modifier discrétionnairement tout ou partie du contenu de l’utilisateur.
5.5 Dans la limite de la législation applicable, Coty France réfute et ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée à un quelconque contenu publié par un utilisateur ou par tout tiers, que ce soit sur, ou au moyen, du Site.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE, LICENCE ET ACCES AU SITE

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu figurant sur le Site (notamment les textes, la conception, le graphisme, les codes informatiques, logos, « boutons-icônes », images, sons, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, ainsi que leur sélection et leur disposition sur le Site) relève de la propriété exclusive de Coty France, des personnes lui ayant concédé le droit d’exploiter le contenu du Site, ou des fournisseurs et/ou concepteurs dudit contenu. Le contenu du Site est en effet protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et toute loi applicable, qu’elle soit française ou étrangère.
6.2 Sauf autorisation expresse de Coty France, tout téléchargement, utilisation dans le but de concurrencer Coty France ou au bénéfice de tout tiers quel qu’il soit, copie, reproduction, affichage ou modification relatif au Site est strictement interdit.
6.3 Nonobstant ce qui précède, Coty France accorde à l’utilisateur du Site une licence d’utilisation révocable, limitée et non-exclusive pour y accéder dans le cadre d’une utilisation personnelle et non-commerciale, et à condition de ne pas : (a) modifier ou copier les éléments du Site, (b) utiliser les éléments du Site à des fins commerciales ou pour toute présentation publique (commerciale ou non commerciale), (c) tenter de décompiler ou de faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel contenu sur le Site, (d) supprimer toute mention de droit d'auteur ou de propriété des éléments, (e) transférer des éléments du Site à une autre personne, ou (f) « imiter » les éléments du Site sur un autre serveur. La licence d’utilisation révocable, limitée et non-exclusive sera automatiquement résiliée si vous violez l'une des interdictions visées ci-dessus.
6.4 Réclamations relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle : si vous pensez qu’un ou plusieurs de vos droits de propriété intellectuelle sont utilisés sur le Site de manière illégale, veuillez en aviser Coty France, par écrit à l’une des adresses indiquées à l’article 15, en mentionnant les informations suivantes : - une signature électronique ou manuscrite de la personne dont le droit de propriété intellectuelle aurait été violé ou de la personne possédant le pouvoir d’agir pour le compte de la personne dont le droit aurait été violé, - la description du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée, - l’identification du matériel ou du support auquel est imputée la violation ou susceptible de faire l’objet de la violation alléguée, et devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, - les adresse, numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne adressant la réclamation, - une attestation de la personne adressant la réclamation, mentionnant que celle-ci pense en toute bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée, - une attestation sur l’honneur de la personne adressant la réclamation, que les informations figurant dans sa réclamation sont véritables. Coty France vous informe que les déclarations contenant des informations erronées sont susceptibles d’entraîner des poursuites civiles et pénales à l’encontre de leur(s) auteur(s).

7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Responsable du traitement, finalité et destinataires : sauf indication contraire, Coty France édite le Site et est l’entité responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel recueillies. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen dit « RGPD » (n° 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française dite « Informatique et libertés » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et toute réglementation qui les complète ou qui s’y substituerait. Pour toute question ou demande de précisions concernant le traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez écrire aux adresses électronique et postale suivantes (sans préjudice de toutes actions possibles auprès des autorités compétentes, et notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés – « CNIL ») : data_privacy@cotyinc.com ou par courrier postal adressé à Coty France, 14 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, en indiquant la référence « Protection des données ».
7.2 Données à caractère personnel objet du traitement : Coty France traitera les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation du Site.
7.3 Finalités du traitement des données : Coty France traitera les données collectées afin de pouvoir mettre en œuvre les services liés au Site.
7.4 Cession aux tiers : Coty France transfèrera uniquement les données de l’utilisateur à ses sociétés affiliées qui ont des activités similaires aux siennes, et pour les mêmes finalités que celles indiquées ci-dessus, dans le cadre de leur activité respective. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur et selon l’étendue et les limitations prévues par celle-ci, Coty France peut être amenée à céder les données de l’utilisateur à des administrations et autorités publiques, lorsqu’elle y est obligée en vertu de la législation régissant ses activités. En dehors de ces cas, Coty France ne pourra céder les données à caractère personnel de l’utilisateur à des tiers qu’après avoir obtenu expressément l’accord de l’utilisateur. Coty France collabore avec des tiers agissant en qualité de prestataires de services, qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues par les présentes, en application des lois en vigueur ; ces prestataires peuvent avoir accès aux données à caractère personnel vous concernant afin de réaliser les prestations et/ou exécuter les obligations qui découlent de votre utilisation du Site.
7.5 Vos droits : vous pouvez exercer, à l’égard des données recueillies, les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité des données, conformément aux dispositions prévues par la réglementation relative à la protection des données : - droit d’accès : l’utilisateur a le droit d’obtenir à tout moment et gratuitement des informations sur toutes les données personnelles qui le concernent et qui sont stockées par Coty France, - rectification, effacement, limitation du traitement (blocage), opposition : si l’utilisateur n'est plus d'accord avec la conservation de ses données ou si celles-ci sont devenues incorrectes, Coty France procèdera, sur demande, à leur effacement, au blocage de leur traitement, à leur correction, si nécessaire, ou à la limitation de leur traitement (dans la mesure du possible en vertu du droit applicable), - portabilité des données : l’utilisateur a le droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable de traitement, - droit de révocation du consentement avec effet pour l'avenir : l’utilisateur a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. La licéité du traitement effectué jusqu'au moment de la révocation n'en est pas affectée. Tous ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant un courriel avec en objet « Protection des données » à l’adresse email LegalOPI@cotyinc.com ou par courrier postal adressé à COTY France, Division Professional Beauty, OPI - 14 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, Service Marketing. En outre, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant porte atteinte à la réglementation ou à vos droits au respect de la vie privée, vous pouvez présenter une réclamation : - en écrivant aux adresses postale et électronique indiquées ci-dessus ; ou bien - auprès de la CNIL.
7.6 Transferts internationaux de données : Coty France peut faire appel à des prestataires de services technologiques qui sont établis dans des pays ne disposant pas d’une réglementation équivalente à la réglementation européenne (les « pays tiers »). Ces prestataires ont conclu avec Coty France les contrats de confidentialité et de traitement de données exigés par la réglementation en vigueur pour les fournisseurs établis dans des pays tiers, en vue de l’application des garanties nécessaires pour préserver la vie privée de l’utilisateur. L’utilisateur peut obtenir davantage d’informations sur les garanties mises en place pour assurer le respect de sa vie privée en écrivant aux adresses postale et électronique indiquées ci-dessus.
7.7 Délai de conservation des données : après la fin de la relation avec l’utilisateur, Coty France conservera les données de l’utilisateur pendant 5 (cinq) ans (délai en liaison avec les délais de prescription d’une action commerciale). Au terme de ce délai, les données concernant l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées, selon le cas.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

8.1 Le Site est mis à la disposition de l’utilisateur dans l’état où il se trouve au moment de son utilisation.
8.2 Coty France ne garantit pas le bon fonctionnement du Site, ni l’accès permanent aux informations, contenus, produits ou services qu’il contient.
8.3 Coty France ne garantit pas que le Site, ses serveurs ou les courriers électroniques qu’elle envoie ou qui sont envoyés pour son compte, soient exempts de virus informatiques ou d’autres contenus nuisibles.
8.4 Coty France s'efforce d'être aussi précise que possible dans la description des produits en vente sur le Site. Toutefois, Coty France ne garantit pas que ces descriptions et les autres contenus du Site soient précis, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité en tant qu’intermédiaire technique : conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004, la responsabilité de Coty France concernant les services interactifs est celle d’un hébergeur de contenus ; en effet, les services interactifs lorsqu’ils permettent aux utilisateurs d’apporter les « contributions » ne relèvent pas de l’activité éditoriale de Coty France, qui ne fait que mettre à disposition des utilisateurs lesdits services interactifs et en stocker le contenu sur le Site.
9.2 Exonération de responsabilité : dans les limites de la loi applicable, Coty France se décharge de toute responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, expresse ou implicite, liée à l’utilisation du Site, même si elle a été informée de la possible survenance d’un ou de plusieurs dommage(s). En outre, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Coty France n'assumera aucune responsabilité pour les problèmes techniques ou le mauvais fonctionnement technique pouvant affecter l’utilisation du Site (notamment en cas de défaillances du matériel ou des logiciels informatiques, problèmes d'ordinateur, de téléphone, de câble, de satellite, de réseau, de connectivité électronique, de connexion sans fil ou d’Internet ou d'autres problèmes de communication en ligne, d’erreurs ou de défaillances de tout fournisseur de services Internet, serveur ou hébergeur, de transmission de données brouillées ou erronées, etc.).

10. INDEMNISATION

10.1 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Coty France, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, filiales et sociétés affiliées, employés, agents, titulaires de licence, successeurs et ayants-droit, à l'égard de toutes réclamations, amendes, pénalités, passifs, pertes et autres préjudices, de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocats et les frais d'expertise), qu'ils pourraient encourir ou subir en rapport avec toute réclamation découlant de ou liée à : (a) votre utilisation du Site, (b) votre violation des CGU, (c) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave que vous pourriez commettre, (d) votre violation de toute loi applicable, ou des droits d'un tiers, (e) tout litige avec un autre utilisateur, ou (f) l'accès non autorisé à une zone du Site protégée par un mot de passe en utilisant votre mot de passe.
10.2 Coty France restera, le cas échéant, maîtresse de la procédure de défense et, en tout état de cause, vous ne pourrez pas vous engager dans la finalisation de quelque transaction que ce soit sans son autorisation préalable écrite.

11. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LIENS HYPERTEXTES

Vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site sur un autre site Internet, à condition que : (a) le lien ne renvoie que vers la page d'accueil du Site, (b) l'apparence, la position et les autres aspects du lien ne soient pas de nature à porter atteinte ou à diluer la réputation associée au nom et aux marques de Coty France, (c) l'apparence, la position et les autres aspects du lien ne donnent pas la fausse impression qu'une entité est associée à Coty France ou parrainée par celle-ci, (d) lorsqu'il est activé par un utilisateur, le lien affiche le Site en plein écran et non dans un « cadre » sur le site Internet lié, et (e) Coty France se réserve le droit de révoquer son consentement à tout moment et à sa seule discrétion.

12. DROIT APPLICABLE

12.1 Les CGU et toute question relative à leur interprétation, exécution ou inexécution sont régies par les lois françaises, sans préjudice de l’application de la réglementation communautaire et des traités internationaux en vigueur, le cas échéant.
12.2 Les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.

13. MEDIATION

Les différends qui viendraient à se produire à propos des CGU seront soumis à une procédure de médiation, préalable obligatoire avant l’introduction de toute instance judiciaire, et qui devra se dénouer dans un délai raisonnable.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Si l’une ou plusieurs disposition(s) des CGU sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou conséquemment à une décision d’un tribunal compétent, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
14.2 Le fait que vous ou Coty France n'exerciez pas ou n'appliquiez pas un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15. CONTACT

Si vous avez des questions ou des commentaires, ou bien si vous rencontrez un problème, relatifs aux CGU et/ou à l’utilisation du Site, vous pouvez contacter Coty France via l’une des adresses suivantes :

Coty France S.A.S.
Division Professional Beauty – OPI France
Siège social : 14 rue du Quatre Septembre 75002 Paris
contact_OPI_fr@cotyinc.com